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 LE PERMIS DE CONSTRUIRE



Vous souhaitez construire en Haute-Savoie. Quel que soit votre projet, quel que soit le bâtiment que vous voulez construire, vous devez obtenir un permis de construire et pour cela, voici quelques conseils.

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.
Le permis de construire permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l'urbanisme régissant le droit à construire, et notamment le document d'urbanisme applicable, qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc. Le document d'urbanisme définit notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles…), les hauteurs permises, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au terrain.

Comment constituer un dossier ?

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain, ou en téléchargeant et en imprimant les formulaires suivants :

  • CERFA n° 13406*04 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine par exemple), ou pour tous les travaux concernant une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.
  • CERFA n° 13409*04 (demande de permis de construire comprenant ou de permis d'aménager). Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

Quel que soit le permis de construire demandé, certaines pièces sont à joindre au dossier dans tous les cas (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • Un plan de situation du terrain.
  • Un plan masse des constructions à édifier ou à modifier.
  • Un plan de coupe du terrain et de la construction.
  • Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
  • Un plan des façades et des toitures.
  • Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en quatre exemplaires. Un ou deux exemplaires supplémentaires peuvent être demandés, notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou situé dans un parc national.
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les travaux pour lesquels le permis de construire est exigible ?

Le code de l’urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur constructions existantes.
Les constructions nouvelles nécessitant un permis de construire sont :

  • Toute construction neuve à usage d’habitation ou non, sur terrain nu (même sans fondations, comme par exemple les mobil-home), entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, quelle que soit sa hauteur.
  • Les piscines dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur et dont le bassin est compris entre 10 et 100 m2.
  • Les éoliennes égales ou supérieures à 12 m de haut (mât + nacelle).
  • Les châssis et les serres dont la hauteur est supérieure à 4 m, ou bien les châssis et les serres dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieure à 2 000 m2.
  • Les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique, si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts.

Les travaux sur constructions existantes soumis à permis sont :

  • Tous travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2.
  • Attention ! Dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou document d'urbanisme en tenant lieu, ce seuil de 20 m2 est porté à 40 m2. En dessous de ces 40 m2, le dossier à déposer sera donc une « déclaration préalable », si toutefois la surface totale de la construction ne dépasse pas les 170 m2.
  • Tout projet qui change la destination de locaux existants en modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment. Désormais, les annexes sont considérées être de la même destination que la construction principale. Ainsi, la transformation du garage d'une maison en habitation n'est plus considérée comme un changement de destination et ne nécessite plus qu'une déclaration préalable.
  • Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière (remise en état, modernisation ou démolition entraînant la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles).
  • Les travaux concernant un immeuble inscrit aux monuments historiques ou les constructions situées en secteurs sauvegardés, dont le PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) est approuvé (voir les précisions dans les questions suivantes).

Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation de construire?

Les délais sont désormais prévisibles et garantis par un récépissé qui vous sera remis au moment du dépôt d'un dossier complet à la mairie. Le délai sera compté à partir de cette date de dépôt. Si le dossier est adressé à la mairie par pli recommandé avec demande d'avis de réception, la date est mentionnée sur l'accusé de réception.
Les délais sont de :

  • Deux mois pour le permis de construire d’une maison individuelle et/ou de ses annexes.
  • Trois mois pour les autres constructions.

L'administration a un mois à compter du dépôt de la demande pour notifier au demandeur que des pièces obligatoires sont manquantes ou que, en raison de certaines consultations obligatoires, les délais sont prolongés. Le délai est compté de date à date. Par exemple, si le dépôt se fait le 25 septembre, la date limite de décision sera portée au 25 novembre).
Sans réponse de la part de ces services, leur avis sera réputé favorable ; c'est un permis tacite et vous pouvez demander un certificat l'attestant.
Si l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai sera, selon le cas, de trois ou quatre mois pour un permis de construire.
Un extrait de la demande de permis de construire doit être affiché à la mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt et le rester durant toute l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins deux ou trois mois.

Quels sont les délais de validité d’un permis de construire?

Lorsque votre demande de permis a reçu un avis favorable, vous devez commencer la construction dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Il peut être prolongé d’une année (et seulement une fois), sur demande formulée deux mois avant le délai d’expiration, sinon, la demande de permis de construire sera annulée.
Si, passé ce délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le permis de construire sera également annulé.